'Complicit in Exclusion' - South Africa’s failure to guarantee an inclusive education for children with disabilities

This 94-page report found that South Africa has failed to guarantee the right to education for many of the country’s children and young adults due to widespread discrimination against children with disabilities in enrolment decisions. Human Rights Watch research in five out of South Africa’s nine provinces showed that children with disabilities face discriminatory physical and attitudinal barriers, often beginning early in children’s lives when government officials classify them according to their disabilities. 

Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne

La Charte des droits fondamentaux de l'UE rassemble en un seul document les droits fondamentaux protégés dans l'UE. Elle a été proclamée en 2000 et est entrée en vigueur par le traité de Lisbonne en 2009.
 
Sa disposition sur le droit à l'éducation (article 14) inclut le droit à l'égalité d'accès à l'éducation et à la formation professionnelle ; elle protège le droit à l'enseignement obligatoire et la liberté de créer des établissements d'enseignement.

Convention relative aux droits de l'enfant

La Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) s'applique aux enfants de moins de 18 ans. Elle reconnaît l'éducation comme un droit à chaque enfant sur la base de l'égalité des chances. Son article 28 garantit la gratuité de l'enseignement primaire obligatoire pour tous, la gratuité progressive de l'enseignement secondaire qui devrait en tout état de cause être disponible et accessible à tous, et l'accessibilité à l'enseignement supérieur en fonction des capacités. Il énonce l'obligation de l'État de prendre des mesures concernant la fréquentation scolaire.

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