Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale interdit toute forme de discrimination raciale dans la jouissance des droits de l'homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels. L'article 5 garantit le droit à l'éducation de toute personne, sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique.
Charte Sociale Européenne (révisée en 1996)
Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne
La Charte des droits fondamentaux de l'UE rassemble en un seul document les droits fondamentaux protégés dans l'UE. Elle a été proclamée en 2000 et est entrée en vigueur par le traité de Lisbonne en 2009.
Sa disposition sur le droit à l'éducation (article 14) inclut le droit à l'égalité d'accès à l'éducation et à la formation professionnelle ; elle protège le droit à l'enseignement obligatoire et la liberté de créer des établissements d'enseignement.
Comité pour l'élimination de la discrimination raciale - Recommandation générale No.34 concernant la discrimination raciale à l'égard des personnes d'ascendance africaine
Protocole No.12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Comité des droits de l’Homme - Observation générale No.22: Article 18 (Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion)
Convention relative aux droits de l'enfant
La Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) s'applique aux enfants de moins de 18 ans. Elle reconnaît l'éducation comme un droit à chaque enfant sur la base de l'égalité des chances. Son article 28 garantit la gratuité de l'enseignement primaire obligatoire pour tous, la gratuité progressive de l'enseignement secondaire qui devrait en tout état de cause être disponible et accessible à tous, et l'accessibilité à l'enseignement supérieur en fonction des capacités. Il énonce l'obligation de l'État de prendre des mesures concernant la fréquentation scolaire.